Éditeur du Site Internet
Le Site Internet www.raccredit.com est créé et publié par la société Rainmaker Network Limited (ci-après désignée « RMKR »), une société de droit chypriote immatriculée sous le numéro HE 415834, ayant son siège social situé à Andrea Zakou &Aristidou 2, 3095, Limassol (Chypre),
Numéro de téléphone : +357 95 170 238
Adresse électronique : [email protected]
Hébergeur du Site Internet
Le Site Internet www.raccredit.com est hébergé par la société BitLaunch contact email : [email protected]
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE RACCREDIT.COM
La société RMKR (ci-après désignée « RMKR ») publie, édite et fournit le site Internet www.raccredit.com (ci-après, le « Site Internet ») et le service décrits dans les présentes Conditions générales d’utilisation. Les coordonnées de la société figurent également dans les mentions légales du Site Internet.
- II. Objet des présentes Conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») visent à définir les conditions d’utilisation du Site Internet www.raccredit.com.
Le service proposé par RMKR en vertu des présentes CGU est gratuit et a été conçu exclusivement afin de permettre aux utilisateurs qui se rendent sur le Site Internet d’accéder au formulaire publié par AssurAgency. AssurAgency est une agence de publicité avec laquelle RMKR collabore de manière exclusive, enregistrée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance en France (ORIAS) sous le numéro 14001578 en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) dans la catégorie des mandataires non exclusifs (ci-après désignés « AssurAgency » et le « Formulaire AssurAgency »).
Les CGU visent à définir les conditions selon lesquelles les utilisateurs peuvent consulter le Site Internet et accéder au Formulaire AssurAgency (ci-après, le « Service »).
Pour accéder à tout ou partie du Site Internet et/ou au Service, ou les utiliser, vous devez accepter sans restriction ni réserve les présentes CGU.
Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment, et la version applicable des CGU sera celle en vigueur à la date à laquelle l’utilisateur accède au Site Internet.
- III. Réclamations - assistance technique
Vous pouvez contacter le service client de RMKR par courrier électronique à l’adresse [email protected]
Pour toute information sur le Formulaire AssurAgency, nous invitons l’utilisateur à contacter AssurAgency aux coordonnées indiquées dans ses conditions générales d’utilisation, disponibles ici : https://www.assuragency.net/mentions-legales.php.
- IV. Accès au service et disponibilité du service
RMKR fera tout son possible pour rendre le Service accessible du Lundi au vendredi de 9 h à 18 h GMT+2, indépendamment de toute opération de maintenance du Service et/ou du Site Internet.
Néanmoins, RMKR se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Service si elle effectue des opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
L’interruption du Service et/ou du Site Internet ne donne droit à aucune compensation en faveur de l’utilisateur.
- V. Garanties et responsabilités
En accédant au Site Internet, l’utilisateur déclare, garantit, et s’engage :
- à accéder au Site Internet et/ou au Service et à les utiliser de bonne foi, de manière raisonnable, et conformément aux présentes CGU ;
- à ne pas utiliser de systèmes ou logiciels autres que ceux fournis par RMKR, dans le but :
- de nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du Site Internet et/ou du Service ;
- ou d’extraire, de modifier, de consulter, y compris dans le « buffer » ou la mémoire tampon, ou pour son propre usage, tout ou partie du Site Internet et/ou du Service ;
- à ne pas accéder au Site Internet et/ou au Service et à ne pas les utiliser à des fins illégales et/ou dans le but de porter atteinte à la réputation et/ou à l’image de RMKR ou celle d’AssurAgency, ou plus généralement à enfreindre des droits, notamment les droits de propriété intellectuelle de RMKR, et/ou ceux d’AssurAgency, et/ou ceux des tiers ;
- à ne pas commercialiser, directement ou indirectement, le Service et/ou l’accès au Service, et/ou le Site Internet ;
- à ne pas copier ou exploiter tout ou partie du Site Internet et/ou du Service, notamment à des fins commerciales et/ou collectives, et/ou pour son usage personnel, d’une manière et/ou sur des supports non autorisés par RMKR ;
- à ne pas reproduire ni représenter tout ou partie du Site Internet et/ou du Service à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le champ des exceptions légales imposées par le droit en vigueur, notamment le Code de la propriété intellectuelle, ou à des fins de marketing direct ou indirect, y compris sans s’y limiter à destination de tiers ;
- à ne pas restreindre l’accès au Site Internet et l’utilisation du Site Internet et/ou du Service ;
- à veiller à ce que l’utilisation du Site Internet et/ou du Service ne modifie pas ou ne compromette pas la stabilité, la sécurité et la qualité du Site Internet et/ou du Service, les réseaux, la bande passante, ou les infrastructures de RMKR, et/ou d’AssurAgency, et/ou des tiers ;
- à ne pas enfreindre les dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal qui sanctionnent les pratiques de piratage (« hacking »).
En cas de manquement à l’égard de ces obligations, dont la liste n’est pas exhaustive, l’utilisateur est informé par les présentes que RMKR est en droit de refuser, de suspendre, ou d’interrompre unilatéralement et sans préavis, son accès à tout ou partie du Service et/ou du Site Internet.
- VI. Publicités et annonces
RMKR se réserve le droit de publier des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site Internet.
- VII. Limitation de responsabilité
L’utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site Internet et de son accès Service depuis le Site Internet.
L’utilisateur est également exclusivement responsable de l’utilisation du Formulaire AssurAgency.
AssurAgency est seule responsable du Formulaire AssurAgency, de son édition, de son contenu, de sa fiabilité, de sa pertinence, de sa qualité et de sa légalité, sans aucune responsabilité de RMKR.
À cet égard, compte tenu du caractère non permanent d’un contenu qui pourrait être diffusé après avoir rempli le Formulaire AssurAgency, dont AssurAgency assume seule la responsabilité de la publication, RMKR ne peut engager sa responsabilité pour un tel contenu si celui-ci est contraire aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.
L’activité de RMKR se limite à faciliter l’accès de l’utilisateur au Formulaire AssurAgency et au contenu publié par AssurAgency, conformément à ses conditions générales d’utilisation : https://www.assuragency.net/mentions-legales.php. RMKR ne peut en aucun être tenue responsable des relations, des accords et des négociations susceptibles d’intervenir entre un utilisateur et AssurAgency et/ou les partenaires d’AssurAgency.
Par les présentes, l’utilisateur reconnaît et accepte d’engager personnellement sa responsabilité au titre de toutes les réclamations ou actions intentées à l’encontre RMKR qui découlent de son utilisation non conforme du Service, et/ou du Site Internet, et/ou du Formulaire AssurAgency.
En tout état de cause, RMKR ne sera pas responsable :
-
En cas d’indisponibilité du Service due, par exemple, à une défaillance du réseau électrique public, à une défaillance des réseaux de télécommunication par câble, à une perte de connectivité au réseau Internet imputable aux opérateurs public ou privés, y compris due à l’utilisateur, pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une grève, d’une tempête, d’un séisme, ou de tout autre événement similaire à un cas de force majeure;
-
en cas d’utilisation du Site Internet et/ou du Service par l’utilisateur, d’une manière contraire aux clauses des présentes CGU ;
-
dans les limites du droit applicable, en cas de dommages indirects, y compris, sans s’y limiter, une perte de bénéfices, de données ou d’autres biens incorporels, même si RMKR n’a pas été avertie de la possibilité de tels dommages, qui résultent (i) de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation du Site Internet et/ou du Service (ii) de l’accès au Site Internet et/ou au Service par un utilisateur non autorisé ;
-
d’une défaillance de quelque nature que ce soit liée au matériel informatique de l’utilisateur et à sa connexion Internet, lorsqu’il accède au Site Internet et plus généralement au Service.
RMKR ne garantit pas à l’utilisateur qu’il ne rencontrera aucun problème de vitesse de connexion au Site Internet et/ou au Service et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon sur son ordinateur, lorsqu’il télécharge le Formulaire AssurAgency accessible par l’intermédiaire du Service.
La société RMKR ne sera pas responsable si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, y compris des catastrophes naturelles, des incendies, des pannes ou des interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
- IX. Propriété intellectuelle
- A. Droit de propriété intellectuelle sur le Site Internet
RMKR est la propriétaire et/ou la titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure générale du Site Internet et sur son contenu (y compris, sans s’y limiter, les textes, les slogans, les graphiques, les images, les vidéos, les photographies, les programme et les autres contenus).
Par conséquent, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou du Service, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, sans le consentement exprès et préalable de RMKR, est interdite et constitue une violation des droits d’auteur.
De même, toute utilisation non autorisée du Site Internet et/ou du Service engagera la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur dans le cadre d’une action en violation de droits d’auteur.
L’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et/ou au Service fourni par RMKR n’implique aucun transfert ni cession de droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur) et d’autres droits de la personnalité (droit à l’image, droit au respect de la vie privée) en faveur de l’utilisateur.
L’accès au Site Internet et au Service est exclusivement réservé à un usage personnel et privé de l’utilisateur, dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.
Les marques, logos, noms de société, acronymes, nom commerciaux, signes et/ou noms de domaine de RMKR et d’AssurAgency et/ou de leurs partenaires commerciaux, mentionnés et/ou accessibles sur/depuis le Site Internet, constituent des signes distinctifs qui ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse et préalable de leur propriétaire.
Par conséquent, toute représentation et/ou reproduction, et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est interdite, et constitue une contrefaçon de marque et une utilisation du nom de la société, du nom commercial et du nom de domaine susceptibles d’engager la responsabilité délictuelle de l’auteur de l’infraction.
RMKR ne peut en aucun cas être responsable des liens hypertexte accessibles sur le Site Internet et/ou dans le cadre des Services, qui renvoient vers d’autres sites Internet et en général vers toutes les ressources disponibles sur Internet.
La technique de « framing » ou cadrage est interdite, sauf autorisation expresse de RMKR.
Par les présentes, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet et/ou au Service mis à disposition par RMKR n’implique aucun transfert ni cession de droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur) et d’autres droits de l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît et accepte que le droit d’usage personnel et privé qui lui conféré par RMKR pour accéder à son Service exclut notamment le fait d’accéder au Service dans le but d’utiliser collectivement un contenu, de reproduire, de représenter, de revendre, d’échanger, de louer, de transférer à un tiers, de modifier, d’adapter, de corriger, gratuitement ou en contrepartie d’une rémunération, tout ou partie du Site Internet, du Service et de son contenu.
- X. Propriété intellectuelle
RMKR ne traite pas de données à caractère personnel de l’utilisateur.
Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel par l’intermédiaire du Formulaire AssurAgency, nous invitons l’utilisateur à contacter AssurAgency aux coordonnées indiquées dans les conditions générales d’utilisation et à consulter sa politique de confidentialité, disponibles ici : https://www.assuragency.net/mentions-legales.php.
- XI. Stipulations diverses
- A. Communication et preuve
Sauf indication contraire dans les présentes, le courrier électronique reste le principal moyen de communication entre RMKR et l’utilisateur.
Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil français, l’utilisateur reconnaît et accepte la force probante de toutes les informations que RMKR lui envoie par courrier électronique.
Les données telles que l’heure de réception ou d’envoi, ainsi que la qualité des données reçues, seront réputées authentiques et par priorité telles qu’elles apparaissent sur le support susmentionné, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de RMKR, sauf preuve contraire par écrit de l’utilisateur.
Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de RMKR et de l’utilisateur en ce qui concerne leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations imposées aux présentes, ne peut être interprété comme une renonciation à son droit de s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des clauses aux présentes est considérée ou jugée nulle et non avenue en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, les autres clauses resteront pleinement en vigueur, à moins que la clause invalide soit une condition de fond dont le retrait pourrait compromettre l’équilibre contractuel.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés inexistants.
- XII. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige pouvant naître des présentes CGU, de leur interprétation et de leur exécution, ou de celles de tout autre acte additionnel ou rectificatif, l’utilisateur contactera RMKR afin de trouver une solution à l’amiable. Il adressera également toutes ses réclamations à RMKR par écrit.
